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Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 21 novembre 2026

1. Objet

Ces conditions encadrent l'utilisation de quittancesansfaille.fr, qui permet aux bailleurs d'éditer des quittances de loyer, des avis d'échéance et des reçus de paiement partiel pour des logements loués à titre d'habitation. Utiliser le site, ou créer un compte, vaut acceptation de ces conditions.

2. Accès au service

Le service est gratuit, avec ou sans compte. Il n'existe ni abonnement, ni option payante : le site est financé par les dons, qui ne donnent accès à aucune fonction réservée. Sans compte, vous obtenez un PDF à imprimer et à signer à la main, et rien n'est enregistré. L'éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre le service à tout moment, notamment pour maintenance.

3. Compte bailleur

Le compte est personnel, et commun avec Lieux Sans Faille : mêmes identifiants sur les deux sites. Vous fournissez une adresse e-mail valide et vous gardez votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable de ce qui est fait depuis votre compte. Les locations et les documents créés ici restent propres à Quittance Sans Faille.

4. Nature des documents

Les documents sont produits automatiquement à partir de ce que vous saisissez et des textes en vigueur, notamment l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il s'agit de modèles : ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation personnalisée. Le site calcule et met en forme ; il ne vérifie pas qu'un paiement a réellement eu lieu. Pour toute situation particulière, consultez un professionnel du droit ou l'ADIL de votre département.

5. Conservation des documents

Une location et ses documents sont effacés automatiquement 3 ans après la sortie du locataire, après un e-mail d'avertissement. Vous pouvez exporter ou supprimer vos données à tout moment depuis « Mon compte ». Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue : exportez régulièrement ce dont vous devez garder une copie.

6. Vos responsabilités

Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations saisies : identités, montants, dates, paiements reçus. Une quittance atteste d'un paiement : ne la délivrez que pour un loyer effectivement reçu. Avant d'envoyer un document par e-mail à votre locataire, vous devez avoir son accord, et vous n'utilisez pas le service pour lui envoyer autre chose que les documents de sa location. Vous ne saisissez les données de votre locataire que pour établir ces documents.

7. Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur apporte le plus grand soin à la conformité des modèles et à l'exactitude des calculs, mais ne peut garantir l'absence d'erreur ni leur adaptation à chaque situation. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité ne saurait être engagée pour un préjudice résultant de l'utilisation d'un document produit sur le site.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Modification des conditions et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer avec le service. Elles sont soumises au droit français.

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